Division de propriété
Lors d’un projet de morcellement d’une propriété en plusieurs parcelles distinctes, le géomètre-expert rédige le Document d’Arpentage et le Procès-Verbal d’Arpentage en vue de leur enregistrement auprès des services du Cadastre et du Livre Foncier.
Une fois le projet de division établit, un rendez-vous est fixé sur le terrain avec les propriétaires pour matérialiser les nouvelles limites par des repères tels que des bornes ou des clous d’arpentage après recherche du périmètre de la parcelle initiale.
Dans le cas où une ou plusieurs parcelles crées sont destinées à être bâties, il est nécessaire de rédiger une déclaration préalable ou un permis d’aménager. Le cabinet vous accompagne également dans ces démarches.
Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain
Le bornage consiste à définir juridiquement et à matérialiser sur un terrain les limites de propriétés privées contiguës. Cette opération est nécessaire lorsque le terrain concerné n’a jamais été borné précédemment, dans le cas contraire on procède au rétablissement des limites.
Le cabinet intervient dans 2 types de bornages :
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le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties
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la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation des limites, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
Copropriété – esquisse d’étage
Lors de la mise en copropriété d’un immeuble il est nécessaire de rédiger l’esquisse d’étage pour son enregistrement auprès des services du Cadastre et du Livre Foncier.
Le cabinet réalise ce document qui définit les parties communes et les parties privatives et détaille les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
Dans le cas d’un immeuble existant nous nous rendons sur place pour dresser les plans d’intérieurs. Dans le cas d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) les plans de maîtrise d’ouvrage sont utilisés.
Division en volumes
Lors de la division d’un ensemble immobilier il peut être préférable d’effectuer une division en volume plutôt qu’une Esquisse d’Etage. Cette division est principalement utilisée lorsqu’il n’existe pas de parties communes entre les lots ou si une des parties de la propriété relève de la domanialité publique.
Les volumes sont définis et délimités dans les 3 dimensions (coordonnées X,Y,Z) suite à un levé régulier ou sur la base des plans de la maîtrise d’ouvrage.
L’Etat Descriptif de Division en Volumes et ensuite rédigé pour son enregistrement au Cadastre et au Livre Foncier.
